Les licences et autres contrats - Documentation Rouen

Les licences et autres contrats

, par Frédéric Rabat - Format PDF Enregistrer au format PDF

La venue au premier plan de logiciels « libres » appartenant donc à une autre sphère de publication que celle des éditeurs classiques nous conduit à revoir et préciser nos connaissances en matière de droits d’utilisation et d’usage dans le domaine numérique. Le terme de « licence » en particulier recouvre plusieurs acceptions. Développons.

Qu’est-ce qu’une licence de logiciel ?

Une licence est « un contrat par lequel le titulaire des droits d’un logiciel autorise un tiers à poser des gestes qui autrement les enfreindraient. »

Pierre-Paul Lemeyre. « Les logiciels libres sous l’angle de la Responsabilité Civile ». In juriscom.net. http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=106
(page consultée le 08 octobre 2006)

La licence est-elle relative à la nature du contrat ou à celle de droit d’auteur ?

« La licence est un contrat : une licence est donc relative au droit réel (droit relatif aux biens, comme le droit de propriété) et non au droit d’auteur, qui est un droit personnel (droit attaché à la personne, comme le droit d’avoir un nom) ».
« Licence de logiciel ». Wikipédia, l’encyclopédie libre. http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Licence_de_logiciel&oldid=10008496 (Page consultée le 08 octobre 2006)

La France fait partie des nations reconnaissant le droit d’auteur, ce qui entraîne un certain nombre de distinctions par rapport aux pays de droit anglo-saxon (USA, Royaume-Uni par exemple). La législation dans le domaine fait presque toujours référence au droit anglo-saxon (« license ») sauf mention contraire. La prudence est donc de rigueur.

Quel est le principe général du contrat ou « licence » ?

Le détenteur d’un copyright (ou droit d’auteur, selon les législations) est en mesure d’exiger que les termes de la licence soient acceptés comme condition préalable pour qu’une personne ou un être moral soit autorisé à utiliser sa production.

Les créations qui ressortissent au domaine de la propriété intellectuelle (livres, films, musique, logiciels) sont soumis à une licence. Détenir un licence autorise l’usage du travail soumis à licence sous sa forme d’origine mais n’implique aucunement la libre exploitation de ce travail compris comme une création inaliénable et inaltérable.

Le site d’OSI (« open source initiative ») propose un index des différents types de licences valides (texte en langue anglaise) :

« The Approved Licenses ». OSI. http://opensource.org/licenses/ (page consultée le 08 octobre 2006)



Les licences de logiciels libres (quelques exemples)

La licence GPL (Gnu General Public license)


Gnu is not unix

La Licence publique générale GNU, ou GNU GPL ( GNU General Public licence) fixe les conditions légales de distribution des logiciels du projet GNU (voir Free software fondation). Sa dernière version est la GNU GPL version 3 (2009) (la première ébauche publiée date de janvier 2006).

Le concept original de la GPL est le copyleft, ou « gauche d’auteur » faute de traduction plus habile, qui répond dans les mêmes termes (inversés) au principe du copyright (ou droit d’auteur).

Le logo du « gauche d’auteur


Copyleft

Les droits garantis par la licence GPL :
1. La liberté d’exécuter le logiciel (libre utilisation) ;
2. La liberté d’étudier le fonctionnement d’un programme et de l’adapter à ses besoins (libre accès au code source) ;
3. La liberté de redistribuer des copies (libre distribution) ;
4. La liberté d’améliorer le programme et de rendre publiques les modifications (libre modification).

Il existe également une licence publique générale limitée GNU, ou GNU LGPL (GNU Lesser General Public licence) utilisée pour certains logiciels libres.

La licence Cecill (CEA CNRS INRIA Logiciel Libre)


Cecill

La Licence CeCILL est une licence qui intègre les principes du logiciel libre.
Trois organismes de recherche français : le CEA (Commissariat à l’énergie atomique), le CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et l’INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique) se sont associés pour élaborer une licence compatible avec le droit français notamment en matière de responsabilité civile et en matière de droit de la propriété intellectuelle.
Depuis le 26 juin 2006 la licence Cecill se décline en Cecill-C et Cecill-B afin de s’adapter plus finement à certains usages en matière de logiciels libres. À lire le détail des ces subdivisions : http://www.inria.fr/presse/pre153.fr.html

« CeCILL et les logiciels libres ». In Cecill licence de logiciel libre. Site de Cecill. http://www.cecill.info/index.fr.html (page consultée le 08 octobre 2006)

Pmb le système intégré de gestion de bibliothèque est placé sous licence Cecill.
La page de téléchargement du logiciel est soumise à l’acceptation des termes de cette licence.
« Télécharger PMB ». Site de PMB services. http://www.sigb.net/dl.php (page consultée le 08 octobre 2006)
Cette licence garantit de ce fait la pérennité « libre » du système.


Les licences sur les « contenus » libres et/ou ouverts

La licence GFDL (Gnu free documentation licence)


Free software foundation

C’est une licence de documentation libre GNU (GNU Free Documentation licence) abrégée GFDL, relevant du droit d’auteur produite par la Free Software Foundation.
Free Software Foundation France. http://fsffrance.org/ (page consultée le 08 octobre 2006)

Cette licence garantit la protection de la diffusion de contenus libres en assurant à chacun la liberté de les copier ou de les redistribuer, avec ou sans modifications, commercialement ou non.

Les textes de Wikipédia sont placés sous licence GFDL.

La licence Creative Commons


Creative commons

On trouve à l’origine de cette licence le constat militant que la législation liée au copyright peut être trop contraignante en matière de diffusion de la culture.
Les contrats Creative Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et/ou de distribution d’ oeuvres (notamment d’ oeuvres multimédias diffusées sur Internet, et pour tout type de création intellectuelle : texte, film, photo, musique, site web, etc.).
Les licences Creative Commons distinguent explicitement la propriété intellectuelle de la propriété physique.

« ... ces autorisations non exclusives permettent aux titulaires de droits d’autoriser le public à effectuer certaines utilisations, tout en ayant la possibilité de réserver les exploitations commerciales, les oeuvres dérivées ou le degré de liberté (au sens du logiciel libre) ».

Site de Creative commons France. http://fr.creativecommons.org/ (page consultée le 08 octobre 2006)

Le cadre juridique proposé par la licence creative commons garantit à la fois la protection des droits de l’auteur d’une oeuvre et la libre circulation du contenu culturel de cette oeuvre.

À consulter le dossier complet de captain-doc au sujet de Creative Commons (attention le site n’est plus alimenté depuis le 15 juillet 2006 !) : « De creative commons à Science commons ». In Captain-doc. http://www.captaindoc.com/courant/courant34.html (page consultée le 08 octobre 2006)

La licence Art Libre

La Licence Art Libre (ou LAL) est un contrat qui applique le principe du Copyleft à la création artistique.

« Avec cette Licence Art Libre, l’autorisation est donnée de copier, de diffuser et de transformer librement les oeuvres dans le respect des droits de l’auteur. Loin d’ignorer les droits de l’auteur, cette licence les reconnaît et les protège. Elle en reformule le principe en permettant au public de faire un usage créatif des oeuvres d’art. Alors que l’usage fait du droit de la propriété littéraire et artistique conduit à restreindre l’accès du public à l’oeuvre, la Licence Art Libre a pour but de le favoriser. L’intention est d’ouvrir l’accès et d’autoriser l’utilisation des ressources d’une oeuvre par le plus grand nombre. »

« copyleft_attitude : Licence Art Libre ». artlibre.org. [en ligne]. http://artlibre.org/licence/lal/ (page consultée le 08 octobre 2006)

Webliographie :


- « The Approved Licenses ». OSI. http://opensource.org/licenses/ (page consultée le 08 octobre 2006)
April, Association pour la promotion et la recherche en informatique libre. http://www.april.org/ (page consultée le 08 octobre 2006)

- « CeCILL et les logiciels libres ». In Cecill licence de logiciel libre. Site de Cecill. http://www.cecill.info/index.fr.html (page consultée le 08 octobre 2006)

- copyleft_attitude : Licence Art Libre. http://artlibre.org/licence/lal/ (page consultée le 08 octobre 2006)

- Clément-Fontaine, Mélanie. « La Licence Publique Générale GNU [logiciel libre] ». http://crao.net/gpl/ (page consultée le 08 octobre 2006)

- Creative commons. Site de Creative commons France. http://fr.creativecommons.org/ (page consultée le 08 octobre 2006)

- Free Software Foundation France. http://fsffrance.org/ (page consultée le 08 octobre 2006)

- Legifrance. http://www.legifrance.gouv.fr/ (page consultée le 08 octobre 2006)

- Lemeyre, Pierre-Paul . « Les logiciels libres sous l’angle de la Responsabilité Civile ». In juriscom.net. http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=106 (page consultée le 08 octobre 2006)

- Licence de logiciel. Wikipédia, l’encyclopédie libre. http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Licence_de_logiciel&oldid=10008496 (Page consultée le 08 octobre 2006)

- « Mémoire - Les licences libres en droit français (analyse comparée CeCILL – GNU GPL) ». Juriscom.net. http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=615 (page consultée le 08 octobre 2006)

- « La propriété littéraire et artistique ». http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/droits/index.htm (page consultée le 08 octobre 2006)

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