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Publié : 14 juin 2012
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Propriété intellectuelle et exception pédagogique

Le protocole d’accord du 1er février 2012 (publié au BO n°16 du 19 avril 2012) intitulé « Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche » met fin à une période de presque cinq mois durant laquelle aucun texte officiel ne définissait le domaine de l’exception pédagogique, suite à la fin du protocole d’accord du 8 décembre 2010.

C’est un texte complexe qu’il faut lire et relire attentivement pour en comprendre toutes les applications, mais voici plusieurs remarques visant à en simplifier quelque peu la lecture :

  • Ce texte concerne les usages « autres que la copie » : lecture publique, représentation en classe, numérisation, mise en ligne sur intranet, vidéo-projection, conférences … Les photocopies en vue d’usages collectifs relèvent eux des accords conclus avec le Centre français d’exploitation du droit de copie (circulaire n° 2004-055 du 25 mars 2004 parue au B.O. n° 15 du 8 avril 2004).
  • Pour l’utilisation d’œuvres musicales, d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, il faut se reporter à l’accord du 4/12/2009 (B.O. n°5 du 4 février 2010), reconduit tacitement jusqu’en 2014.
  • Ce nouveau texte ne concerne que les œuvres éditées sur support papier. Il n’autorise donc pas l’usage d’éditions numériques, sauf pour les œuvres des arts visuels.
  • Les œuvres couvertes sont uniquement celles pour lesquelles les titulaires de droits d’auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l’accord. Les utilisateurs doivent donc vérifier que l’œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir entre bien dans le champ de l’accord, en utilisant le moteur de recherche disponible sur le site du CFC.
    Utilisation du moteur de recherche :
    - pour les livres et la musique imprimée : la recherche se fait par éditeur (qui donne en effet son accord pour l’ensemble de son catalogue). Attention, certains cas sont complexes : Hatier par exemple donne son accord pour l’utilisation de tous les ouvrages de son catalogue, mais pas pour les images (recherche au nom de l’auteur) ni pour les extraits d’ouvrages d’autres catalogues.
    - pour les images non issues de publication, la recherche se fait par auteur de l’image.
  • Certaines définitions ont évolué par rapport aux accords précédents :

- La catégorie des manuels est remplacée par celle d’ « œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP).
- La numérisation recouvre à la fois la « scannérisation » et la ressaisie de textes.
- La notion d’extrait ne s’applique plus aux œuvres des arts visuels. Leur utilisation dans leur forme intégrale est donc maintenant autorisée.

En résumé, on peut noter une volonté de clarifier les choses (tableau récapitulatif), la fin d’une aberration (les œuvres des arts visuels échappent à la notion d’extrait), une volonté de prendre en compte des usages jusqu’ici ignorés (la ressaisie de textes, les sujets types d’examen et de concours …) mais aussi un texte complexe et des pratiques très contraignantes (usage du moteur de recherche pour vérification, déclarations préalables au CFC pour la mise en ligne sur Intranet ou Extranet …).
Nous sommes encore très loin du principe du « Fair Use » (usage raisonnable) en vigueur aux Etat-Unis.

Pour aller plus loin, deux articles sur ce protocole par des spécialistes du droit de la propriété intellectuelle :

« Une exception pédagogique toujours complexe » de Michèle Battisti (blog Paralipomènes)

"Droit d’auteur et enseignement en France : état d’urgence ! » de Lionel Maurel (Blog S.I.Lex)